Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DU VENDEUR ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par Carla MEUNIER - Entrepreneur individuel, THE DARK LASH, 2745 chemin Long, 83260 La Crau - France, SIREN 844 763 409, SIRET 844 763 409 00027, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), Code APE 96.02B - Soins de beauté, courriel : Contact@darklash.shop, téléphone : 0665753792, ci-après désignée le « Vendeur ».

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur darklash.shop.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables aux commandes réalisées par un consommateur au sens du Code de la consommation. Elles concernent notamment les shampoings et produits nettoyants pour cils, les colles pour extensions de cils, les extensions de cils ainsi que les accessoires et produits complémentaires proposés sur le Site.

Elles ne régissent pas, sauf indication expresse contraire, les contrats portant sur des prestations de formation professionnelle. Les éventuelles ventes conclues exclusivement entre professionnels peuvent faire l'objet de conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CGV

Préalablement à la validation de sa commande, le Client est mis en mesure de consulter les présentes CGV. La validation définitive de la commande et l'activation du mécanisme indiquant explicitement l'existence d'une obligation de paiement emportent acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à la date de la commande. Les CGV applicables sont celles communiquées au Client lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la conclusion du contrat, le Client bénéficie des informations prévues par le Code de la consommation et notamment des informations portant sur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix, les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires, les modalités de paiement, les modalités et délais de livraison, l'identité et les coordonnées du Vendeur, l'existence et les conditions d'exercice du droit de rétractation, les exceptions éventuelles à ce droit, les frais de retour lorsque ceux-ci sont supportés par le Client, les garanties légales, les précautions particulières d'emploi, les modalités de traitement des réclamations et la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande et de vérifier que le produit choisi correspond à ses besoins. THE DARK LASH veille à reproduire aussi fidèlement que possible les caractéristiques des produits. Les photographies ne présentent néanmoins pas de caractère contractuel lorsqu'une différence minime de représentation, notamment de couleur, n'affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.

ARTICLE 6 - SHAMPOINGS POUR CILS ET PRODUITS COSMÉTIQUES

THE DARK LASH commercialise notamment des shampoings destinés au nettoyage et à l'entretien des cils. Les informations réglementaires nécessaires sont présentées sur les fiches des produits concernés.

Pour le produit Shampoing pour Cils LASH DARK, la composition communiquée est notamment la suivante : Aqua, Decyl Glucoside, Glycerin, Centaurea Cyanus, Benzyl Alcohol, Dehydroacetic Acid, Fragrance.

Les fiches produits précisent également, selon la référence concernée, le mode d'application, les conditions d'utilisation, les précautions d'emploi, les mentions de sécurité, la conduite à tenir en présence d'une irritation, les informations de traçabilité disponibles et le lieu de fabrication lorsque cette information doit ou peut être communiquée.

Le Client doit prendre connaissance de la composition et des précautions d'emploi avant utilisation. Tout produit destiné à être utilisé à proximité des yeux doit être employé avec une vigilance particulière. En cas d'irritation ou de réaction inhabituelle, l'utilisateur doit cesser l'utilisation du produit et prendre les mesures adaptées à la situation. Les informations commerciales communiquées par THE DARK LASH ne constituent aucunement un diagnostic, une prescription ou un conseil médical.

ARTICLE 7 - COLLES POUR EXTENSIONS DE CILS

Certaines colles proposées par THE DARK LASH sont spécialement destinées à la pose professionnelle d'extensions de cils.

La référence Speed, commercialisée en contenance de 5 ml, est présentée comme une colle destinée à un usage professionnel. Sur la base des informations communiquées par le fournisseur et des données de sécurité correspondantes, les principales caractéristiques et précautions propres à cette référence sont présentées sur sa fiche produit et son étiquetage.

À titre informatif, celles-ci comprennent notamment une contenance de 5 ml, un temps de prise annoncé d'environ 0,5 seconde dans les conditions préconisées, une conservation recommandée entre 19 °C et 23 °C, une durée indicative d'utilisation après ouverture d'environ 1,5 mois sous réserve du respect des conditions de stockage, un numéro de lot permettant la traçabilité et des précautions particulières d'utilisation et de sécurité.

Les informations figurant sur l'étiquetage, la fiche produit, les instructions du fabricant ainsi que, lorsqu'elle est applicable, la fiche de données de sécurité doivent impérativement être respectées. Une colle identifiée comme réservée à l'usage professionnel ne doit pas être détournée de sa destination. THE DARK LASH peut refuser ou limiter la vente d'un produit lorsque sa réglementation, sa classification ou les prescriptions du fabricant l'imposent.

ARTICLE 8 - EXTENSIONS DE CILS

Les extensions de cils sont proposées suivant les caractéristiques précisées pour chaque référence, pouvant notamment concerner la longueur, la courbure, l'épaisseur, la matière, la couleur, le nombre ou le mode de conditionnement. Il appartient au Client de contrôler la référence sélectionnée avant de confirmer son achat.

Une erreur de choix du Client portant notamment sur une longueur, une courbure ou une épaisseur ne saurait caractériser un défaut de conformité lorsque le produit livré correspond à la référence effectivement commandée. Le droit légal de rétractation demeure néanmoins applicable lorsqu'aucune exception légale ne s'y oppose.

ARTICLE 9 - PRÉCAUTIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tous les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux informations figurant sur leur fiche produit, à leur étiquetage, aux instructions du fabricant, aux précautions particulières d'emploi et à leurs conditions de stockage et de conservation.

Compte tenu de l'utilisation de certains produits à proximité immédiate des yeux, l'utilisateur doit respecter avec une vigilance accrue toutes les recommandations de sécurité. THE DARK LASH ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant exclusivement d'un détournement manifeste de l'usage du produit ou du non-respect des instructions de sécurité, sans préjudice des responsabilités légales qui ne peuvent être exclues ou limitées contractuellement.

ARTICLE 10 - DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, THE DARK LASH informe le Client dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut être exécutée, le Client bénéficie du remboursement des sommes correspondantes dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Aucun produit de substitution ne sera imposé au Client.

ARTICLE 11 - PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande. Les prix sont exprimés en euros.

THE DARK LASH bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur des présentes, de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » est applicable sous réserve du maintien des conditions permettant le bénéfice de ce régime.

Les frais de livraison et éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant validation définitive de la commande. THE DARK LASH peut modifier ses prix à tout moment sans incidence sur les commandes définitivement conclues antérieurement.

ARTICLE 12 - COMMANDE

Le Client sélectionne les produits et quantités souhaités puis les ajoute à son panier. Avant de confirmer définitivement son achat, il lui appartient de vérifier la nature et la quantité des produits, les références sélectionnées, le prix, les frais de livraison, ses coordonnées et son adresse de livraison.

Le Client dispose de la possibilité de corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive. La commande ne devient définitive qu'après accomplissement des différentes étapes prévues sur le Site et confirmation de l'obligation de paiement. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

Le règlement intervient au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Les informations bancaires sont traitées dans le cadre des solutions sécurisées proposées par les prestataires de paiement concernés. THE DARK LASH ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement. En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande peut ne pas être validée.

ARTICLE 14 - REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

THE DARK LASH peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou suspicion raisonnable de fraude, utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, incident de paiement antérieur, impossibilité de livrer en raison d'informations manifestement erronées, commande manifestement anormale ou impossibilité légale de vendre un produit déterminé à la personne concernée. Aucun refus ne pourra être fondé sur un motif discriminatoire ou contraire à une disposition impérative.

ARTICLE 15 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours de la commande. Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations de livraison qu'il communique. La date ou le délai de livraison est porté à sa connaissance conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment mettre le Vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat lorsque l'exécution n'intervient toujours pas.

ARTICLE 16 - TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque THE DARK LASH organise l'expédition du produit, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur au moment où celui-ci ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Les dispositions particulières prévues par la loi demeurent applicables lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par THE DARK LASH.

ARTICLE 17 - RÉCEPTION DU COLIS

À réception, le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et des produits. En cas d'anomalie manifeste, il est recommandé d'effectuer les réserves utiles et de contacter rapidement THE DARK LASH à l'adresse : Contact@darklash.shop. L'absence de réserves lors de la livraison ne saurait supprimer le bénéfice des garanties légales dont dispose le consommateur.

ARTICLE 18 - DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières prévues pour certaines commandes comprenant plusieurs biens.

Pour exercer son droit, le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté manifestant sa volonté de se rétracter à THE DARK LASH - Carla MEUNIER, 2745 chemin Long, 83260 La Crau - France, ou par courriel à : Contact@darklash.shop.

ARTICLE 19 - EXCEPTION POUR CERTAINS PRODUITS DESCELLÉS

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens ayant été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception n'est appliquée par THE DARK LASH que lorsque l'ensemble des conditions légales sont effectivement réunies. Elle peut notamment concerner certains produits protégés par un dispositif de scellement ou de protection sanitaire dont l'ouverture ou le retrait rend impossible leur remise en vente pour des raisons objectives d'hygiène ou de protection de la santé.

La simple réception du produit ne supprime donc pas le droit de rétractation. Un produit demeuré neuf, non descellé et susceptible d'être retourné dans les conditions prévues par la loi demeure éligible au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable. Cette exception ne fait jamais obstacle aux garanties légales relatives à un produit défectueux ou non conforme.

ARTICLE 20 - RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Le Client ayant valablement exercé son droit de rétractation retourne le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être correctement emballé afin d'éviter sa détérioration pendant le transport.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été préalablement informé, sauf prise en charge volontaire par THE DARK LASH. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

ARTICLE 21 - REMBOURSEMENT À LA SUITE D'UNE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, THE DARK LASH rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours à compter du jour où THE DARK LASH est informée de la décision de rétractation. S'agissant d'une vente de biens, THE DARK LASH peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais. Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, THE DARK LASH n'est pas tenue de rembourser le supplément correspondant.

ARTICLE 22 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant dans le délai légal applicable à compter de la délivrance.

Pour les biens entrant dans le champ de cette garantie, le délai de principe est de deux ans à compter de leur délivrance. Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement selon les modalités prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur.

Dans les hypothèses prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Toute éventuelle garantie commerciale est indépendante de la garantie légale et ne peut avoir pour effet de la réduire ou de la remplacer.

ARTICLE 23 - GARANTIE DES VICES CACHÉS

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil concernant les défauts cachés de la chose vendue. Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, l'acheteur dispose des recours prévus par le Code civil et peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

ARTICLE 24 - PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME

Toute demande concernant un produit considéré comme défectueux, endommagé ou non conforme peut être adressée à : Contact@darklash.shop.

Le Client est invité à communiquer son numéro de commande, la référence du produit, une description du problème rencontré, le numéro de lot lorsqu'il est disponible et, si cela peut faciliter l'examen du dossier, des photographies du produit et de son conditionnement. La demande de photographies ou d'informations complémentaires ne saurait avoir pour objet ou pour effet de restreindre l'exercice des garanties légales.

ARTICLE 25 - TRAÇABILITÉ

Les produits concernés disposent des informations de traçabilité requises par la réglementation applicable, notamment, lorsque cela est requis ou pertinent, d'un numéro de lot. En présence d'une réclamation relative à la qualité ou à la sécurité d'un produit, le Client est invité à conserver son conditionnement et les informations de traçabilité qui y figurent. THE DARK LASH peut demander leur communication afin d'identifier précisément le produit et le lot concernés.

ARTICLE 26 - SÉCURITÉ ET EFFETS INDÉSIRABLES

Lorsqu'un utilisateur constate une irritation, une réaction ou un effet indésirable susceptible d'être associé à l'utilisation d'un produit, il est invité à interrompre son utilisation lorsque les circonstances le justifient. Afin de permettre l'identification du produit, il est recommandé de conserver celui-ci ainsi que son conditionnement.

Le Client peut communiquer à THE DARK LASH le nom du produit, son numéro de lot, la date d'achat, les circonstances d'utilisation et la réaction observée. Les informations pertinentes pourront être communiquées aux fabricants, fournisseurs, personnes responsables ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire ou imposé par la réglementation.

ARTICLE 27 - RAPPEL OU RETRAIT D'UN PRODUIT

Si THE DARK LASH est informée qu'un produit doit faire l'objet d'une mesure de retrait, de rappel ou de sécurité, elle met en œuvre les mesures nécessaires relevant de sa responsabilité. Les Clients concernés pourront notamment être invités à interrompre l'utilisation du produit, le conserver, le restituer ou respecter toute autre instruction communiquée dans le cadre du rappel. Les modalités de retour, remplacement ou remboursement seront déterminées conformément aux règles applicables à l'opération concernée.

ARTICLE 28 - RESPONSABILITÉ

THE DARK LASH répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsqu'une inexécution résulte d'une cause permettant légalement son exonération, notamment lorsqu'elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un événement de force majeure.

Concernant les produits techniques ou professionnels, le Client demeure tenu de respecter les instructions, avertissements, conditions de stockage et précautions d'emploi communiqués. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 29 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution directement imputable à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 30 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect de la réglementation applicable et notamment pour traiter la commande, assurer le paiement, établir les documents comptables et fiscaux, organiser la livraison, assurer le service après-vente, gérer les retours et remboursements, répondre aux réclamations et respecter les obligations légales incombant à THE DARK LASH.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter : Contact@darklash.shop. Des informations complémentaires peuvent être consultées dans la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 31 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La vente d'un produit n'emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque THE DARK LASH, aux photographies, textes, contenus, designs, supports ou autres créations protégées. Toute exploitation non autorisée demeure interdite.

ARTICLE 32 - SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande relative à une commande, un produit, une livraison ou une réclamation, le Client peut contacter THE DARK LASH - Carla MEUNIER, 2745 chemin Long, 83260 La Crau - France, courriel : Contact@darklash.shop, téléphone : 0665753792. Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande afin de faciliter le traitement de la demande.

ARTICLE 33 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de différend, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation à THE DARK LASH afin de tenter de parvenir à une résolution amiable.

En l'absence de solution amiable, et sous réserve des conditions de recevabilité applicables, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève THE DARK LASH :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris - France
Site internet : www.cm2c.net

La saisine peut notamment être effectuée directement selon les modalités prévues par CM2C. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 34 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur.

En présence d'un différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de solution issue d'une médiation, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence. Aucune clause des présentes CGV ne saurait imposer au consommateur une juridiction territorialement compétente en méconnaissance des droits qui lui sont reconnus par la loi.

ARTICLE 35 - NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet dans toute la mesure permise par la loi.

ARTICLE 36 - MODIFICATION DES CGV

THE DARK LASH peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale. Toute nouvelle version est applicable aux commandes conclues après son entrée en vigueur. Une modification ultérieure ne saurait modifier rétroactivement les conditions applicables à une commande antérieurement conclue.

ARTICLE 37 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 7 septembre 2026.